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Conditions générales de vente

1. Champ d’application et conclusion du contrat

HeberPlanet.com est géré par la société NOVAZONE SARL à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 DHS, immatriculée au registre de commerce sous le N° 463945 dont le siège social est situé au 332 BD BRAHIM ROUDANI ETAGE 5 APPT 21 RES RAYHANE MAARIF CASABLANCA.

Ces conditions générales portent sur l’offre et les prestations de services que propose NOVAZONE sur son site Internet heberplanet.com (ci-après « Site marchand »).

L’offre est sans engagement. Par son acceptation (écrite ou électronique) ou par l’utilisation de la prestation de service, la cliente / le client (ci-après « le client ») accepte les conditions générales, y compris les autres parties intégrantes (en particulier les règles de conduite, la liste des prix et les conditions de paiement) du contrat avec NOVAZONE

2. Prestations et droits de NOVAZONE

2.1 NOVAZONE propose la prestation de service d’hébergement Internet et de vente de noms de domaine aux conditions de la formule d’hébergement commandée. NOVAZONE fournit les prestations de services dans le cadre d’exploitation qu’elle a à disposition. NOVAZONE pourra faire appel à des tiers pour fournir la prestation.

2.2. NOVAZONE peut adapter la prestation de service pour des raisons de fait. Des modifications de la prestation de service entrent en vigueur en informant le client par lettre, e-mail ou par un autre moyen adéquat. Les clients approuvent la version, valable à un moment donné, par l’utilisation de la prestation de service. L’article 4.3 est applicable pour les augmentations de prix.

2.3. Si une autorité compétente dénonce l’utilisation illégale de la prestation de service par NOVAZONE, si une telle utilisation est évidente ou s’il y a un soupçon pertinent d’une telle utilisation, en particulier sur la base de l’indication d’un tiers, alors NOVAZONE peut astreindre le client à une utilisation conformément au contrat, suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. D’autres mesures de NOVAZONE dans le cas de l’utilisation illégale de la prestation de service ou lors d’un soupçon analogue sont réservées. NOVAZONE peut prendre les mêmes mesures lorsque le client ne tient pas compte des dispositions contractuelles.

2.4. NOVAZONE acquiert un nom de domaine Internet à la demande. Le titulaire bénéficie d’un usage exclusif et personnel du nom de domaine qu’il a enregistré, et ce pendant sa durée de validité.

2.5. NOVAZONE peut être contacté par l’un des moyens fournit sur la page de contact de son site marchand, NOVAZONE s’engage à mettre à jour ces informations en cas de changement dans un délai ne dépassant pas les 24 heures.

2.6.  Les prestations proposées NOVAZONE ne sont pas limitées géographiquement, elles peuvent être commandées à l’échelle internationale.

3. Responsabilité et obligations du client

3.1. Le client est responsable des informations (langue, images, sons, programmes d’ordinateur, banques de données, dossier audio / vidéo etc. …) que lui et les tiers qui communiquent avec lui, font transmettre ou exploiter par NOVAZONE avec son accord, qu’ils font diffuser ou qu’ils tiennent prêtes pour consultation. Le client est également responsable des renvois (en particulier des liens) à de telles informations.

3.2. La mise en ligne ou l’installation de scripts de redirection vers des informations illicites (en particulier les représentations de violence, la pornographie, les discriminations, les appels à la violence ou les délits, les jeux de hasard, la violation des droits d’auteurs, droits des marques ou d’autres droits de la propriété immatérielle, les violations de la personnalité, les émissions de masse non demandées etc. …) ainsi que les molestations sont interdites. Le client reconnaît les règles de conduite, les conditions générales et les dispositions d’utilisation qui sont communiquées de façon appropriée par NOVAZONE (en particulier sur le site Internet HeberPlanet ou par mail). Le client se doit d’observer les netiquettes.

3.3.  Les prescriptions légales du Maroc et de l’étranger doivent être observées lors de l’utilisation de la prestation de service.

3.4. Le client est responsable de la mise en service des informations.

3.5.  Si NOVAZONE enregistre  un nom de domaine Internet pour le client,  celui-ci,  reconnaît les conditions contractuelles du bureau d’enregistrement qui est responsable de l’attribution du nom de domaine. Le client n’a pas de prétention à l’encontre de NOVAZONE en relation avec l’acquisition de noms de domaine. En aucun cas NOVAZONE n’est responsable de l’enregistrement dans des répertoires on-line ou off-line et dans la liste de membres… etc. Le client supporte les frais d’enregistrement.

3.6. Le client veille à ce que l’identification de l’utilisateur et le mot de passe ne soient pas connus d’autres personnes et que les informations à ce sujet ne soient pas rendues accessibles.

3.7. Le client s’engage à ne pas envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail » ou « Spamming »).  Tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit.  Une plainte pour spamming de la part d’un utilisateur entraînera la suspension du contrat d’hébergement. Cela comprend également le SPAM réalisé par l’intermédiaire d’un script mal configuré présent sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à ses fonctionnalités depuis l’extérieur du serveur.

3.8. Le client a la possibilité de créer et exécuter ses scripts dynamiques (PHP, MySQL…) sur son propre espace d’hébergement. Cette utilisation doit être raisonnable, toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le droit de suspendre les sites utilisant des scripts qui consomment un grand pourcentage de ressources système et mettent ainsi en péril, le bon fonctionnement du serveur d’hébergement.

3.9. La mise en ligne des malwares, fichiers contenant des virus ou scripts malveillants est strictement interdite. En cas de détection de tels fichiers, NOVAZONE  peut  suspendre  la  prestation  de  service  pour  une  durée  indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. Cette mesure est aussi valable en cas de détection de fichiers malveillants injectés par des hackers à partir des scripts non sécurisés, CMS, modules et plugins non mis à jour sur le pack d’hébergement du client.

4. Facturation et conditions de paiement

4.1. Les services NOVAZONE sont des services prépayés, le client doit procéder au paiement avant l’activation du service.

4.2. Lors de retard dans le paiement pour le renouvellement, NOVAZONE peut suspendre l’exploitation de la prestation de service et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.

4.3. NOVAZONE se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. NOVAZONE annonce les éventuelles augmentations de prix à temps, de manière à ce que le client puisse dissoudre le contrat pendant le délai de résiliation. Sans résiliation écrite pendant ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le client.

4.4. Le client doit veiller à vérifier la conformité des produits activés suite à sa commande. Si après le traitement de sa commande il s’aperçoit d’avoir reçu un service non conforme à celui commandé, il devra contacter le service commercial de NOVAZONE dans les 48 heures qui suivent l’activation du service, afin de procéder au remplacement du service livré par celui initialement désiré. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et NOVAZONE sera dégagée de toute responsabilité.

5. Garantie et responsabilité

5.1. Garantie et responsabilité de NOVAZONE

5.1.1. NOVAZONE ne fournit pas de garantie pour le fonctionnement sans dérangement de la prestation de service. NOVAZONE ne peut pas garantir le service ininterrompu, le service à un moment déterminé et la qualité des données enregistrées et transmises. NOVAZONE n’est pas responsable de la publication de données par inadvertance ainsi que de leur détérioration ou de leur effacement.

5.1.2. NOVAZONE n’est pas responsable de prétentions ou de dommages qui naissent chez le client ou chez le client de ce dernier, en particulier pour les dommages en raison de la perte de  données, ou en raison de l’impossibilité d’obtenir l’accès à Internet, ou d’envoyer des informations ou d’en recevoir.

5.1.3. NOVAZONE ne peut pas être rendu responsable d’un emploi frauduleux et de dommages de tiers, pour des défauts de sécurité du réseau de télécommunications et d’Internet, et pour les frais de prestations de réparation et de support.

5.1.4.  NOVAZONE n’est  pas  responsable  des  interruptions  d’exploitation  qui  servent  à  la  réparation  de dérangements, à l’entretien, à l’introduction de nouvelles technologies ou à des buts semblables.

5.2. Garantie et responsabilité du client

5.2.1. Le client est responsable vis-à-vis de NOVAZONE de tous les dommages qui se rapportent à la violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.

5.2.2.  Si NOVAZONE, un organe membre, un manager ou un collaborateur de NOVAZONE était poursuivi pénalement, civilement ou administrativement pour l’illicéité des informations proposées par le client et / ou qu’on leur demande des comptes, le client est alors responsable du dommage. Des prétentions en réparation du tort moral sont réservées.

5.53. NOVAZONE n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

6. Protection des données personnelles

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin que tout traitement des données à caractère personnel, effectué en application des dispositions de la présente convention, soit conforme aux dispositions de la loi n°09- 08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des textes pris pour son application.

7. Confidentialité

Les parties traitent de façon confidentielle toutes les informations qui ne sont connues de tout le monde, ni accessibles à tout le monde. Dans le doute, les informations doivent être traitées confidentiellement. Cette obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et dure au-delà de la fin du contrat.

8. Durée du contrat et résiliation

8.1.  NOVAZONE garantit (conformément au chapitre 5) la durée du  contrat  pour  une  durée  mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, suivant le type de produit et la durée d’échéance choisie par le client au moment de sa commande.

8.2. Le contrat liant le client à NOVAZONE peut être résilié par écrit par chaque partie avec un délai de 30 jours pour la fin de la durée du contrat.

8.3. NOVAZONE peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement si une procédure de faillite ou d’insolvabilité a été engagée contre le client, ou en cas d’une utilisation illégale ou suite une dénonciation d’une autorité compétente (Voir article 2.3).

8.4. Le client peut demander l’annulation de sa commande à tout moment avant la réception de la confirmation

de l’activation de son service. NOVAZONE se réserve le droit de ne pas accepter cette demande d’annulation au cas où une procédure d’installation soit déjà initiée, en cas d’acceptation de cette demande par NOVAZONE, le paiement effectué  ne sera pas remboursé, et sera apporté  au  crédit du compte  client pour être utilisé  au paiement des commandes ultérieures.

9. Litige – Juridiction compétente

Les conditions générales de vente  sont régies par le droit marocain.  NOVAZONE et le client  s’engagent à rechercher une solution  amiable avant tout recours à la justice. Tout litige auquel les présentes conditions pourraient donner lieu sera porté devant le Tribunal de Commerce.

10. Mentions légales

Éditeur et webmaster du site Heberplanet.com : NOVAZONE SARL

Hébergeur du site Heberplanet.com : NOVAZONE SARL

En cas de problème de navigation sur le site marchand, il est possible de prendre contact directement avec NOVAZONE SARL.